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  • NEGOCIATION ARRCO-AGIRC 4ème séance du 27 mai 2015 INTERVENTION LIMINAIRE DE LA DELEGATION CFDT

    Cette séance de négociation, la quatrième depuis le 17 février, devait, selon nous, être une étape importante pour rapprocher les points de vue, dépasser les postures et donner des signes positifs aux salariés, retraités et entreprises afin de leur démontrer notre sens des responsabilités. Les uns et les autres, nous avions tenté de désamorcer l’usage inapproprié du terme de « faillite » utilisé abusivement par les médias. Nous avions, nous semble-t-il, là encore les uns et les autres, à cœur de dédramatiser la situation et afficher le souci de trouver les solutions adaptées pour préserver l’avenir des régimes complémentaires des salariés du privé. Les bilatérales programmées entre la troisième et cette séance de négociation avaient été annoncées prolongées pour creuser une à une les pistes envisagées, rechercher les voies raisonnables d’un accord. Disons-le franchement et simplement… La délégation patronale a souhaité l’escalade plutôt que la désescalade, l’éloignement plutôt que le rapprochement, l’affrontement plutôt que la coopération. La presse, avant même que la délégation CFDT n’ait été reçue, a délivré le message qui a résonné de vendredi à ce jour… Le patronat veut porter l’âge de la retraite à 67 ans pour sauver les régimes complémentaires. Cette communication a un effet désastreux et aboutit à crisper la situation et à faire douter gravement de la volonté patronale de trouver un compromis. Permettez-nous d’aller sur le fond… Nous sommes ici pour adapter nos régimes complémentaires à la situation financière préoccupante liée aux évolutions démographiques et à la mauvaise situation économique. Nous ne sommes pas ici pour modifier les bornes d’âges portées à 62 ans par la loi de 2010. Nous n’avons aucune légitimité à démanteler la loi du 20 janvier 2014 pas plus qu’à tuer les carrières longues inscrites dans la loi depuis 2003. Si l’objectif de cette négociation est d’instrumentaliser les difficultés des régimes complémentaires pour engager une offensive politique et influencer les futures lois en détricotant celles qui ont été adoptées par la représentation nationale, alors, il n’y aura pas d’accord ! Nous devons rester dans notre champ d’intervention, user de notre légitimité pour assumer nos responsabilités. Et vous le savez, la CFDT y est totalement disposée… Nous ne nions pas la nécessité de faire des efforts. Ceux-ci doivent être équilibrés, partagés et socialement supportables. Nous avons une urgence… La mutualisation des réserves doit desserrer l’étau autour de l’AGIRC. Cette mutualisation ne peut être que l’acte fondateur qui doit, d’une part, poursuivre le rapprochement des régimes engagé de longue date, d’autre part être précurseur de la fondation d’un Nouveau Régime Unifié dont nous devons dans cette négociation dessiner les grandes lignes avant de prendre le temps d’en fixer précisément les nouveaux paramètres et les modes de pilotage. Cette démarche croise totalement la nécessaire redéfinition de l’AGFF, qui nous le rappelons, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 dans l’article 2 de l’accord du 18 mars 2011. La création d’un nouveau régime unifié doit évidemment garantir les droits acquis dans les régimes précédents et être l’occasion, enfin, de redéfinir la mission des cadres dont la reconnaissance par l’appartenance à un régime de retraite montre aujourd’hui ses limites, en particulier pour les cadres qui bénéficient d’une GMP devenue trappe à bas salaire pour beaucoup d’entre eux, en particulier les plus jeunes. 2 Enfin, ce nouveau régime doit signer l’engagement de tous dans un système de retraite pérenne notamment pour les plus jeunes générations La perspective de ce nouveau régime ne nous exonère pas d’efforts à engager à court terme pour limiter le recours aux réserves. Elle nous y oblige au contraire. En même temps, ces réserves qui sont le fruit des efforts accordés par les affiliés ne sont pas un trésor sacré. Au contraire, ils ont été constitués justement pour affronter les temps difficiles. Qui peut prétendre que les temps ne sont pas difficiles aujourd’hui ! Oui, des efforts partagés sont nécessaires dès à présent… La prolongation de la désindexation est un effort significatif demandé aux retraités. Nous souhaitons une fois de plus que les retraités les plus modestes en soient exonérés. Une baisse du taux de rendement que nous souhaitions préserver lors des précédents accords représentera un effort que nous souhaitons mesuré pour les actifs. Quant à la décote provisoire, vue comme une mesure transitoire et raisonnablement incitative au maintien dans l’emploi, nous n’écartions pas totalement cette hypothèse. Mais au-delà de son caractère quasi-punitif que la délégation patronale lui a maintenant conféré, nous rappelons ses principaux défauts. La décote va s’appliquer implacablement aux salariés qui ne sont pas en emploi, souvent du fait des employeurs. L’effort va se concentrer sur les salariés proches de la retraite qui auront commencé à travailler jeunes… ceux qui auront fait des études longues en seront grandement ou totalement exonérés ! Plus globalement, cette mesure est un retour à une logique tournée autour de l’âge alors que vous le savez, la CFDT pense que la logique de durée est plus juste et est d’ailleurs plus efficace à terme. D’autres questions comme les droits dérivés, la CET, la situation des droits des chômeurs, la GMP, les économies de gestion, etc…Tout cela peut être également décidé mais on sait que ces mesures produisent peu à court terme et qu’il serait bien plus raisonnable de les traiter dans le cadre du nouveau régime. Enfin, et avant notre conclusion, soulignons tout de même le paradoxe des mesures proposées par le patronat. Elles se veulent sévères, efficaces, rudes… mais on cherche désespérément la moindre contribution des employeurs. La CFDT, vous le savez, ne pense pas que l’augmentation des cotisations soit l’alpha et l’oméga en raison de ses conséquences sur le pouvoir d’achat, voire sur la situation des entreprises les plus fragiles, mais nous nous rallions à nos camarades des autres organisations pour estimer que l’absence totale de la moindre perspective de contribution patronale, même minime, constitue la marque d’un accord bien trop déséquilibré, donc incompréhensible pour les salariés et retraités. Nous ne voyons pas, non plus, les actes que les employeurs pourraient poser pour améliorer l’emploi des séniors ou par exemple, pour contribuer à prendre en charge la décote des salariés mis à la retraite à l’occasion de restructurations ou de suppressions d’emplois imposées. Notre intervention est franche, directe. Elle démontre d’abord notre souci de clarifier les enjeux, non pas pour exacerber les divergences mais, au contraire, pour rechercher les voies d’une solution efficace et juste. Nous restons persuadés qu’un accord est non seulement souhaitable mais indispensable. Il suppose de respecter ses interlocuteurs et non pas de vouloir les contraindre, voire de n’imaginer un accord que sur ses seules convictions.

  • NEGOCIATION ARRCO – AGIRC Mercredi 27 mai 2015 – 4ème séance La CFDT s’oppose aux propositions et aux méthodes patronales

    La 4ème séance de négociation sur l’avenir des retraites complémentaires des salariés du secteur privé s’est tenue ce mercredi 27 mai 1 . Elle a permis aux organisations syndicales de se positionner fermement face à une seconde proposition patronale rendue publique à l’occasion des rencontres bilatérales qui se sont tenues la semaine dernière. Le contexte Depuis le 17 février 2015, des négociations ont été engagées entre les partenaires sociaux pour trouver des solutions afin de rétablir l’équilibre financier des régimes mis à mal par les évolutions démographiques et la mauvaise situation économique. La délégation patronale avait formulé une première proposition, qui a fait l’objet de discussions lors des précédentes réunions. Des efforts étaient demandés aux retraités (gel des revalorisations de pensions), aux actifs (baisse du rendement du régime) et aux chômeurs (baisse de leurs droits à la retraite). Aucun effort n’était sollicité auprès des entreprises. Deux mesures spécifiques avaient également été proposées par la délégation patronale : diminution du taux de réversion avec option de minoration des droits directs et mise en place d’abattements temporaires dégressifs entre 62 et 67 ans.

    Suite aux positions des organisations syndicales au cours des précédentes réunions, la séance du 10 avril s’était achevée avec quelques concessions de la délégation patronale : - réduction de l’objectif d’économies de 7 à 6 Mds d’euros. - volonté d’accord global comportant des mesures paramétriques et des mesures de moyen et long terme, avec la création d’un régime de retraite complémentaire unifié. - abandon du droit d’option pour les réversions. - abandon de la mesure visant les chômeurs. - possibilité éventuelle et conditionnée d’une augmentation des cotisations. - exclusion possible des personnes exonérées de CSG du dispositif des abattements. Ces premières concessions ont été retirées de la seconde proposition patronale rendue publique par les médias le vendredi 22 mai. La « nouvelle » proposition patronale Cette deuxième proposition patronale comprend une partie sur les mesures paramétriques et une partie sur la création d’un nouveau régime en 2019, pour un objectif d’économies qui est désormais passé à 8,4 Mds d’euros en raison de nouveaux calculs effectués par les services des régimes. Sur les mesures paramétriques : - efforts demandés aux retraités : indexation des pensions sur l’inflation – 1,5 point (avec une clause plancher) et décalage de la revalorisation annuelle au 1er novembre. - efforts demandés aux actifs : moindre rendement du régime avec augmentation du salaire de référence en fonction du salaire moyen annuel majoré de 3,5%. - efforts demandés aux chômeurs : attribution des droits à la retraite pour les chômeurs en proportion des financements reçus (soit environ 70% des droits). - modification des droits à réversion : diminution du taux à 55%, âge minimal porté à 60 ans, proratisation des droits en fonction de la durée du mariage. - effort demandé aux entreprises : …aucun. - abattements temporaires dégressifs renforcés pour les futurs retraités appliqués à partir de la génération née en 1957 : 40% (à 62 ans), 30% (à 63 ans), 18% (à 64 ans), 2% (à 65 ans) et 1% (à 66 ans). Les retraités les plus modestes qui sont exonérés de CSG (20% des retraités) seraient exclus de ce dispositif et ceux assujettis partiellement à la CSG (7%) seraient soumis à des abattements divisés par deux. Au total, si les basses pensions ne seraient pas ou peu touchées par cette mesure (c’est une demande de la CFDT), l’abattement proposé est fortement alourdi pour tous les autres et s’imposera à tous ceux qui ne sont pas en emploi ou qui subiraient un licenciement de fin de carrière. Ce durcissement de la position patronale a pour objectif affiché et assumé de fortement dissuader les salariés à prendre leur retraite avant 65 ans, même si toutes les conditions de durée sont réunies. Les positions des partenaires sociaux Si les organisations syndicales ont, pour la plupart clairement rappelé leur souhait de parvenir à un accord, elles ont réagi vivement à cette nouvelle proposition :  La CGT a regretté qu’aucun effort ne soit demandé aux entreprises et reste sur son objectif d’augmenter les ressources des régimes. 3  La CFTC a rejeté toute la proposition patronale, en insistant particulièrement sur les droits familiaux.  La CGC n’est pas d’accord sur les mesures paramétriques (absence de toute augmentation des cotisations) et estime que la fusion des régimes ne peut se faire sans clarifier la situation des cadres.  FO a rappelé le durcissement de la position patronale et l’absence d’augmentation des cotisations. La CFDT est vigoureusement intervenue pour aller sur le fond du dossier (lire notre déclaration liminaire en pièce-jointe) et souligner : - son souhait de parvenir à un accord dans l’intérêt des salariés et retraités. - la nécessité de faire des efforts partagés, équilibrés et socialement supportables. - sa demande d’une réforme structurelle des retraites complémentaires afin de garantir leur avenir. - sa proposition de définir (enfin) la « fonction » cadre qui ne peut plus se résumer à l’appartenance à un régime de retraite. - le caractère quasi-punitif des abattements temporaires qui ont pour objet d’empêcher les salariés de bénéficier de l’âge légal. - l’absence de toute contribution patronale. - sa colère devant la tournure récente prise par la négociation et la nécessité pour le patronat de faire preuve de responsabilité, plutôt que d’instrumentaliser la négociation en tentant de contourner la loi ou d’influencer ses évolutions. La suite de la négociation La prochaine réunion est prévue le 22 juin (une autre séance est dorénavant envisageable). D’ici là, de nouvelles rencontres bilatérales seront organisées et devraient permettre, selon la délégation patronale, d’intégrer d’éventuelles évolutions dans un nouveau projet d’accord.

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