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  • Travail du dimanche : la justice tranche, le décret se fait attendre

    Très attendue, la décision judicaire dans le combat opposant Castorama et Leroy Merlin à Bricorama sur l’ouverture dominicale ne met pas pour autant fin à la confusion générale sur un sujet devenu passionel.

    C’est l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire qui traîne depuis des mois. Le 25 février, le tribunal de commerce de Bobigny a reconnu la faute de Castorama et Leroy Merlin pour ouverture extralégale de leur magasins (au-delà de la limite autorisée des cinq dimanches par an sans autorisation administrative préalable). Elle a cependant refusé de les condamner, faute de preuves tangibles sur le préjudice subi. Une décision mi-figue mi-raisin, « le transfert systématique de clientèle de clientèle des enseignes de Bricorama auprès de la concurrence, aussi bien le dimanche que les autres jours de la semaine, n’est pas démontré », précise le verdict.

    Un contexte d’incertitude

    A l’origine de la plainte, Bricorama (elle-même condamnée en octobre 2012 à fermer ses points de vente franciliens) devra donc désormais attendre la publication du décret gouvernemental pour pouvoir de nouveau ouvrir ses magasins le dimanche en toute légalité. Or là aussi, rien n’est simple : un premier décret avait déjà été publié le 31 décembre dernier, autorisant une ouverture dominicale provisoire jusqu’au 1er juillet 2015, le temps de remettre à plat les règles aujourd’hui trop confuses sur le repos dominical. Mais le Conseil d’Etat, saisi en référé par certains syndicats, avait suspendu mi-février son application, estimant qu’il « existait un doute sérieux sur sa légalité ». Le gouvernement a depuis promis un nouveau texte, mais celui-ci n’a pas encore été publié au journal officiel.

    Face à cet imbroglio juridique, la CFDT refusait de « laisser s’installer des disparités entre les salariés bénéficiant d’un accord et les autres ». Fin janvier, après des négociations difficiles, la fédératon CFDT des Services et la CFTC (représentant 49% des voix dans ce secteur) signaient l’accord national sur les contreparties du travail le dimanche, permettant de couvrir l’ensemble des salariés concernés en attendant une loi claire ou à défaut, un nouveau décret sur le sujet. En premier lieu, l’accord – qui s’applique au-delà de la date limite du 1er juillet 2015 fixée par le décret initial – consolide le volontariat en garantissant « le droit de refus qui ne peut entraîner aucune discrimination ou sanction », « la réversibilité à tout moment de l’année avec un préavis de un mois », ou encore « un accès égal au travail le dimanche pour les volontaires » par un système de roulement.

    Un doublement au minimum de leur rémunération, l’attribution d’un repos compensateur – complété par la création d’un crédit temps supplémentaire de repos font également partie des avancées, tout comme la garantie de douze dimanches par an non travaillés pour « mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle », une priorité pour la CFDT. Enfin, l’intégration « des salariés des entreprises sous-traitantes (propreté…) intervenant le dimanche permet à ces derniers de bénéficier désormais des mêmes contreparties que les salariés des magasins de bricolage » se félicite-t-elle.

    aballe

  • [Vidéo] “Il est hors de question de baisser les droits des chômeurs

    Invité de RTL le 17 février 2014, Laurent Berger a réaffirmé qu'en période de crise et fort chômage, il est, pour la CFDT, hors de question de baisser les droits des demandeurs d'emploi. Le secrétaire général de la CFDT est également une nouvelle fois revenu sur le pacte de responsabilité et ses indispensables contreparties.

  • De nouvelles règles de transparence pour les comptes des comités d’entreprise

    À compter du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise devront tenir une comptabilité, variable selon leur taille, et respcter un ensemble de nouvelles règles. Ces dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’inscrivent dans la continuité de la transparence financière introduite avec la réforme de la représentativité syndicale.

    Instaurer davantage de transparence pour éviter que les faits délictueux d’un seul n’éclaboussent l’ensemble des comités d’entreprise. Telle est le souhait des organisations syndicales (lire l’encadré ci-dessous) qui sous-tend l’article 19 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Celui-ci introduit de nouvelles obligations, variable selon la taille des CE.

    Les principes retenus s’inspirent des dispositions du code du commerce pour la comptabilité des associations et prévoient des règles comptables plus ou moins contraignantes selon les ressources des CE – budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) confondus.

    Obligation de tenue de comptes dès le 1er janvier 2015

    À compter du 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise seront soumis à l’obligation d’une tenue de comptes. Une comptabilité « ultra-simplifiée » – sous forme de livre de comptes – est prévue pour les plus petits CE, qui ne dépasse par le seuil de 153 000 euros (qui sera fixé par décret). Cela concerne l'écrasante majorité des comités d'entreprise (environ 90%). Les comités d’entreprise dont les ressources excèdent ce seuil et « qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations » (50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) seront soumis à une comptabilité simplifiée. Enfin, ceux remplissant au moins deux de ces trois mêmes critères devront tenir une comptabilité de droit commun et, à compter du 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels dysfonctionnements.

    De nouvelles exigences pour plus de transparence

    Un règlement intérieur devra définir les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant et approuvant les comptes. Les CE soumis à certification des comptes qui contrôlent d’autres entités (association, société civile immobilière) devront prévoir la consolidation ou l’agrafage des comptes de celles-ci ; les autres devront présenter en annexe les comptes des entités contrôlées. Le CE devra établir un rapport de gestion intégrant des données qualitatives : présentation du CE (nombre d’élus et de salariés) et de ses missions, bilan relatif aux attributions économiques (formation des élus, recours aux experts, réunions avec l’employeur…) et aux ASC, bilan financier de l’année. Le comité d’entreprise devra également faire la publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise. L’idée est d’accompagner cette communication d’une information qualitative et compréhensible aux salariés. Enfin une commission des marchés est instaurée auprès des plus gros comités d’entreprise chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CE en fonction de critères préalablement définis par le CE, ce qui permet de faire valoir le mieux-disant social et environnemental. L’ensemble de ces obligations, à l’exception de la certification et de la consolidation (ou agrafage) des comptes s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

    aseigne@cfdt.fr

     

  • Le projet de loi réforme aussi l’inspection du travail

    Pouvoirs de sanction renforcés, réseau d’appui aux risques particuliers, unités territoriales de risques spécifiques… la réforme de l’inspection du travail intégrée au projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale vise une plus grande efficacité.

    La réforme de l’inspection du travail, présentée le 6 novembre en Conseil des ministres par le ministre du Travail, Michel Sapin, sera intégrée au projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, qui doit être soumise au Parlement début 2014. Structurée autour de trois axes – l’organisation de l’inspection du travail, le pouvoir de sanction des inspecteurs, leurs modalités d’intervention –, la réforme vise une plus grande efficacité, en particulier  en matière de lutte contre le travail illégal et les détournements de la directive détachement.

    Trois grandes priorités

    Le domaine constituera l’une des trois priorités nationales en 2014, aux côtés de la santé-sécurité et des négociations obligatoires assorties de pénalités (pénibilité, égalité professionnelle). Il s’agit là d’un changement majeur, puisqu’il existait jusqu’alors 18 priorités. « Chaque chapitre du code du travail constituait une priorité, explique-t-on à la direction générale du travail. Or quand tout est prioritaire, plus rien ne l’est vraiment. » Dans le domaine de la santé et de la sécurité, l’accent sera mis sur l’amiante et les chutes de hauteur, alors que l’on observe une recrudescence des accidents graves ou mortels. Les Direccte pourront par ailleurs définir une priorité régionale supplémentaire en fonction des réalités de leur territoire.

    Une organisation généraliste et spécialisée

    Le volet organisationnel de la réforme transforme les actuelles sections (un inspecteur et deux contrôleurs) en unités de contrôle territoriales, composées de huit à douze inspecteurs (après extinction du corps des contrôleurs). L’objectif est de favoriser le travail collectif « pour gérer la complexité » et être « plus homogène dans le contrôle ». Une des conséquences sera la fin de la segmentation entre petites et grandes entreprises.

    Cette nouvelle organisation, très contestée par quatre organisations syndicales (CGT, FO, FSU et Sud) sur six (CFDT et Unsa se sont abstenues), s’appuiera sur un réseau régional des risques particuliers composé d’agents disposant « de compétences particulières dans ces domaines et les mettant à profit de l'action collective dans une logique de réseau ». « Il s’agit en premier lieu des risques liés à l’exposition à l’amiante (contrôle en zone des chantiers de désamiantage, notamment) », précise l’instruction ministérielle du 29 octobre 2013.

    Des unités de risques spécifiques
    Par ailleurs, « à titre expérimental (…), le Direccte pourra proposer la mise en place d’une unité régionale des risques identifiés » lié à l’existence de grands sites industriels (seuil Seveso haut par exemple). Contrairement au réseau mentionné ci-dessus, il s’agirait d’une véritable unité de contrôle régionale, fonctionnant avec trois à douze agents dédiés à ces fonctions à titre exclusif, amenés à travailler avec les agents de contrôle attachés à une unité de contrôle territoriale, en « privilégiant l’appui et l’accompagnement ». Les deux logiques – réseau et unité spécialisée – répondent à deux recommandations émises par l’Igas dans son rapport de juin 2012, qui suggérait de « développer des formes d’appui technique (…) par des agents à compétence technique renforcée sur des risques complexes justifiant une technicité particulière, comme l’amiante » et de « sécuriser les expérimentations de Direccte consistant à créer sur une base départementale ou régionale des éléments de spécialisation destinés à une meilleure prise en charge des contrôles à technicité particulière ».

    Des pouvoirs de sanction renforcés
    Les pouvoirs de l’inspection du travail seront étendus par la loi. La possibilité d’arrêt immédiat de travaux pour mise en danger des salariés, aujourd’hui limitée aux risques de chutes de hauteur ou d’ensevelissement dans le BTP sera élargie à l’ensemble des secteurs d’activité, ainsi qu’aux risques liés à des installations électriques et l’utilisation non conformes de machines-outils. « L’inspecteur pourra immédiatement faire cesser l’exposition des salariés à des risques flagrants », détaille la DGT. Par ailleurs, les agents pourront recourir à des sanctions financières en cas de manquement aux règles d’hygiène, particulièrement sur les chantiers, mais aussi dans les entreprises. Ces dispositions, dont la CFDT estime qu’ « elles vont dans le bon sens même si elles peuvent être compliquées à mettre en œuvre », ne seront pas effectives avant le vote de la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, d’ici l’été 2014.

    aseigne@cfdt.f

  • STX : la CFDT signe un accord de compétitivité pour l’emploi

    La CFDT des chantiers navals de Saint-Nazaire a signé l’accord de compétitivité pour garantir l’emploi chez STX et ses sous-traitants. Avec une hausse salariale de 2,4% à la clé.

    La CFDT de STX a signé, avec la CFE-CGC, un « pacte social pour la compétitivité ». C’était la condition posée par MSC, client historique des chantiers, pour le projet Vista de construction de deux paquebots géants. Chantage à l’emploi ? « Regardons dix ans en arrière, réplique Marc Ménager, ancien représentant de la CFDT chez STX. Notre chiffre d’affaires a été divisé par deux ; nous étions plus de 5 000 en 2004, nous ne sommes plus que 2 200, sans parler des sous-traitants qui ont disparu corps et biens. »

    Résultat : déjà une hausse salariale de 2,4 %

    Sur un marché hautement concurrentiel, la CFDT a fait « un choix d’avenir ». L’accord prévoit le gel, pendant trois ans, de la moitié des jours de RTT et la révision de certaines indemnités en attendant un « retour à meilleure fortune ». « Sans cet accord, c’était le retour à la convention collective et nous aurions eu beaucoup plus à perdre », souligne Yohan Jardin, représentant de la section CFDT.

    Les premiers fruits de ce pacte ont été récoltés dans l'accord salarial 2014 qui s’élève à 2,4%. « Les fruits suivants, ce sera, nous l’espérons, la transformation rapide du projet Vista pour MSC en commande ferme, avec les six années de travail qu'elle représente. » Pour la CFDT, cet engagement est une manière de faire une réalité du slogan « La navale doit vivre à Saint-Nazaire ».

    aseigne@cfdt.fr

  • Assurance-chômage : la CFDT s’impatiente face à un patronat provocateur

    La situation s’est tendue au cours de cette troisième séance de négociation sur l'assurance-chômage, le patronat préconisant des mesures choc qui remettent en cause les droits des chômeurs. La CFDT attend plus que jamais que l’on discute des droits rechargeables.

    C’est ce que l’on pourrait appeler un « choc des cultures ». Si aux cours des deux premières rencontres, les discussions s’étaient peu ou prou cantonnées à un état des lieux de l’existant et un chiffrage prospectif de l’Unédic, le patronat est passé à l’offensive. Le texte présenté aux organisations syndicales en début de séance prône la suppression des annexes intérimaires et intermittents et des seuils encadrant l'activité réduite, ainsi qu’une modulation des droits à indemnisation en fonction du taux de chômage. « Une position provocatrice déjà esquissée lors des précédentes séances » juge la chef de file CFDT Véronique Descacq. Position que le patronat durcit aujourd’hui au nom de  « l’équité entre les demandeurs d’emploi » et d’un retour à l’équilibre du régime d’assurance chômage.

    Une ligne de fracture

    Percutée par les discussions sur le pacte de responsabilité, la négociation laisse aujourd’hui apparaître une ligne de fracture entre organisations syndicales et patronales difficile à résorber. Pour tenter de désamorcer les tensions, certaines organisations syndicales ont bien proposé de se concentrer sur la mise en œuvre des droits rechargeables et de renvoyer à plus tard la discussion sur les autres sujets – y compris le dossier sensible des intermittents imposé par le patronat pour « faire du buzz » et qui « ne fait pas partie de la négociation » rappelle Véronique Descacq. Mais le Medef refuse tout report, « sinon à considérer que les intermittents ne font pas partie de l’assurance chômage ». Outre la suppression pure et simple du régime spécifique aux intermittents, le patronat propose d’aligner le régime de l’annexe IV (intérimaires) sur le régime de droit commun en «supprimant le seuil de 70% au-delà duquel le demandeur d’emploi ne bénéficie plus du régime d’activité réduite » pour « plafonner le cumul d’activité et indemnités chômage à 80% de l’ancienne rémunération nette ».

    Les droits rechargeables d’abord !

    Aujourd’hui, « nous n’avons pas les éléments qui nous permettent de comprendre la structuration de l’activité réduite », réaffirme la CFDT. La priorité va, dans un contexte contraint par un chômage et une précarisation croissante du marché du travail, « au maintien des droits des chômeurs et à la mise en place de mesures d’incitation réelles et positives au retour à l’emploi ». Mais au terme de cette troisième séance de négociation, les partenaires sociaux ne semblent pas parvenir à sortir de l’étude des chiffrages proposés par l’Unedic sur les différents scénarii de mise en place des droits rechargeables, sans que le Medef ne se décide à rentrer dans le vif du sujet. Si ce n’est pour afficher des positions radicalement différentes. « Pour l'instant il n'y a rien qui se dessine, ou alors c’est de l’art abstrait », résumait un négociateur. Prochaine séance le 27 février.

    aballe@cfdt.

  • Déclaration du Conseil national confédéral, Pacte de responsabilité: un engagement, des exigences

    La situation économique et sociale de la France est difficile. Le chômage élevé, la précarité et la pauvreté qui touchent plusieurs millions de salariés mettent en danger la cohésion sociale, la solidarité et la démocratie, piliers du vivre ensemble dans notre pays.

    Les plans sociaux se succèdent, 3,3 millions de personnes sont au chômage, un nombre croissant de salariés ne peuvent pas vivre dignement de leur travail. Nombre de salariés ne sont pas reconnus et vivent des conditions de travail dégradées.

    Il est urgent de ne pas laisser une partie de la société faire sécession et croire qu’elle se protège quand elle se replie, se divise et tombe dans l’intolérance et la xénophobie.

    La France a de nombreux atouts sur lesquels s’appuyer : sa démographie dynamique, la qualification et la productivité de ses salariés, ses capacités de recherche fondamentale, ses infrastructures, son modèle social…

    Pourtant, la reprise, hésitante et inégale au niveau mondial, mesurée en Europe, s’annonce quasi atone en France et sera manifestement insuffisante pour réduire significativement le chômage.

    Ce contexte social, économique et sociétal impose de faire face à trois enjeux indissolublement liés :

    • s’engager sur une ambition de plein emploi et de réduction de la pauvreté et de l’exclusion.
    • poser les bases d’un autre mode de développement porteur de croissance durable et d’emplois. Et pour cela investir dans la transformation de notre modèle productif et dans les transitions économique, écologique et professionnelle qu’elle nécessite.
    • redonner confiance dans un avenir possible et souhaitable pour rompre avec le pessimisme dans lequel la France s’enfonce.

    La réponse à ces enjeux a pour dénominateur commun la nécessité d’un investissement social et productif massif.

    Les trois accords interprofessionnels (sécurisation de l’emploi, qualité de vie au travail et égalité professionnelle, formation professionnelle continue) signés par la CFDT en 2013 contribuent à cet impératif. Leur mise en œuvre appelle un engagement sans faille de toutes les parties prenantes.

    Les équipes CFDT sont mobilisées en ce sens pour rendre effectives les avancées obtenues pour les salariés. Le Conseil national salue leur engagement  quotidien au côté des salariés.

    Pour la CFDT, le pacte de responsabilité proposé par le Président de la République doit être une opportunité d’accroitre cet investissement et de donner corps à la transformation du modèle productif en l’inscrivant dans la perspective d’un nouveau mode de développement incluant une forte dimension sociale.

    Le Conseil national considère que l’engagement de la CFDT dans ce pacte implique que les conditions suivantes soient réunies.

    1. L’affirmation d’une priorité absolue : l’emploi.

    Le pacte doit se décliner dans de réels engagements favorisant le maintien et le développement de l’emploi, la qualité de vie au travail, la montée en qualification et en compétences des salariés. La nature de ces engagements, concrets, partagés et mesurables, doit être débattue par les partenaires sociaux et actée de manière tripartite.

    2. La garantie que les allégements de cotisations sociales sont utilisés en cohérence avec les objectifs du pacte.

    Une évaluation périodique, selon des modalités définies de façon concertée, doit permettre de vérifier que les marges de manœuvre données aux entreprises sont bien utilisées à l’investissement productif et/ou humain.

    Le maintien du pouvoir d’achat des salariés doit être garanti, quelle que soit la modalité choisie des transferts de charges.

    3. La réduction des dépenses publiques envisagée doit respecter des impératifs économiques et sociaux.

    L’action publique concourt à la performance de l’économie. Elle participe à l’effort d’investissement. Elle assure la cohésion sociale et la solidarité au sein de la société. Ces objectifs doivent être impérativement maintenus.

    La CFDT exige la garantie d’un haut niveau de protection sociale, donc d’un haut niveau de mutualisation des dépenses.

    Le gouvernement doit conduire un dialogue social renforcé dans les fonctions publiques et respecter deux impératifs :

    • le maintien d’une action publique de qualité qui appelle en premier lieu un débat sur les missions, en associant les agents ;
    • le maintien du pouvoir d’achat des agents publics.

    4. Une méthode qui engage à tous les niveaux.

    La méthode doit reposer sur une mise en œuvre tripartite des engagements et de leur suivi :

    • volume et modalités des allègements de charges (y compris les allègements existants),
    • suivi de la trajectoire des engagements pris et de leur impact sur la poursuite ou l’ajustement des aides aux entreprises,
    • place du dialogue social dans la mise en œuvre des engagements.

    Le pacte de responsabilité doit se traduire dans le développement du dialogue social à tous les niveaux :

    •  au niveau national interprofessionnel : reprise de la négociation sur la modernisation du dialogue social.
    • au niveau des branches professionnelles : engagements sur l’emploi, l’alternance et l’emploi des jeunes, l’emploi des seniors, les qualifications et les classifications.
    • au niveau des entreprises : déclinaison des engagements pris sur l’emploi, négociation sur la qualité de vie au travail et l’organisation du travail, négociation et mise en œuvre de la base de données unique, utilisation du CICE. Les grandes entreprises ont une responsabilité particulière au sein de leur filière d’activité et à l’égard de leurs sous-traitants.
    • au niveau des territoires : développement de pactes territoriaux pour l’emploi en prenant appui sur les pactes de Bretagne et Lorraine, expérimentation du dialogue social en direction des TPE

    La CFDT demande au gouvernement et au patronat de prendre en compte ces exigences : le pacte de responsabilité doit reposer sur des engagements précis, une trajectoire définie, un dialogue social renforcé et une évaluation des résultats.

    Le Conseil national appelle les organisations, syndicats et sections syndicales CFDT à interpeller le patronat à tous les niveaux pour obtenir des engagements dans ce sens.

    La pleine réussite du pacte de responsabilité en France nécessite que celui-ci s’insère dans une dynamique d’investissement européen. La CFDT demande au gouvernement de porter plus fortement cette ambition européenne. C’est en ce sens qu’elle se mobilise avec la Confédération européenne des syndicats (CES) pour promouvoir un plan d’investissement européen. Le Conseil national confirme la participation de 5000 militants CFDT à la manifestation organisée par la CES à Bruxelles le 4 avril.

    C’est en répondant sans faux-fuyant aux difficultés du présent et en se mobilisant concrètement sur les enjeux d’avenir que les acteurs sociaux et politiques peuvent redonner confiance et espoir aux salariés et au-delà à notre pays.

    La CFDT prend ses responsabilités. Elle attend de tous les acteurs, et en premier lieu  du gouvernement et du patronat qu’ils assument les leurs et s’engagent dans ce sens.

    La CFDT portera ces exigences lors de la réunion des partenaires sociaux le 28 février.

    Déclaration adoptée à l'unanimité le 19 février 2014.