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  • Assurance-chômage : droits rechargeables, de quoi parle-t-on ?

    De tous les objectifs affichés dans la négociation assurance-chômage, l’incitation à la reprise d’emploi est bien le seul à faire l’unanimité des partenaires sociaux. Une idée partagée qui devrait se concrétiser dans la mise en œuvre des « droits rechargeables », dont le principe – acté parl’accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi – doit maintenant se traduire en règles d’indemnisation.

    L’idée défendue par la CFDT est que toute période travaillée compte pour l’ouverture de droits supplémentaires (dans la limite actuelle de 24 mois, 36 mois pour les plus de 50 ans). Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi indemnisés qui reprennent un emploi ont utilisé en moyenne deux tiers de leurs droits à l’assurance chômage. Que devient le tiers restant ? La réponse varie en réalité selon le profil du demandeur d’emploi… conséquence malheureuse de l’adaptation progressive des règles d’indemnisation au fonctionnement du marché du travail : avec la réglementation actuelle, la reprise d’un emploi permet par exemple aux intérimaires d’accumuler des droits supplémentaires quand elle ne le permet pas pour tous les CDD.

    Une sécurité pour le demandeur d’emploi

    L’un des objectifs des « droits rechargeables » est donc bien d’harmoniser des règles d’indemnisation à l’assurance chômage, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail. Concrètement, une personne indemnisée qui reprend un emploi pourra conserver les droits à indemnisation non utilisés lors de la première période de chômage et les ajouter aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi. Une sécurité pour le demandeur d’emploi, mais surtout un moyen de prévention contre l’éloignement durable du marché du travail.

    Reste maintenant à s’accorder sur les modalités et seuils d’application des droits rechargeables : toute la question sera de savoir si un demandeur d’emploi pourra également mobiliser les droits restants quelle que soit la durée de sa reprise d’activité. Face à la précarisation croissante du marché du travail, les contrats courts (moins de 6 mois) pourraient être doublement bénéficiaires. En 2013, 86 % des contrats de travail signés dans les entreprises étaient des CDD, et pour nombre d’entre eux la reprise d’activité ne permet pas de cumul des droits. L’autre bénéfice réside dans la formation qualifiante, facilitée par des droits plus longs : « De plus en plus, le chômage consiste en une distorsion entre la qualification des emplois qui se créent et celle des candidats qui cherchent un emploi. L’arme anti-chômage repose désormais sur la formation. Ce n’est pas un joker absolu, mais c’est au moins un bouclier efficace ! », résume l'économiste Denis Clerc

  • “Le pacte de responsabilité ? Chiche !”

    Invité d’Europe 1 le 23 janvier 2014, Laurent Berger est revenu sur le pacte de responsabilité et ses indispensables contreparties pour les salariés. Le secrétaire général de la CFDT a également réaffirmé que la CFDT s’opposera  à la baisse des droits des demandeurs d’emploi lors de la négociation assurance-chômage.

  • Quatre organisations syndicales posent leurs contreparties au pacte de responsabilité

    Emploi, pouvoir d’achat, fiscalité : CFDT, CGT, FSU et Unsa affichent leurs revendications communes dans ces trois domaines pour peser sur le pacte de responsabilité.

    Le pacte de responsabilité ne se fera pas sans les salariés. Tel est le message adressé ce 14 janvier par quatre organisations syndicales, à quelques heures de la conférence de presse de François Hollande qui devait en détailler le contenu. Huit jours après la dernière réunion intersyndicale, CFDT, CGT, FSU et Unsa revendiquent de concert les contreparties qu’elles jugent nécessaires au pacte de responsabilité promis aux employeurs par le président de la République lors de ses vœux aux Français.

    Donner la priorité à l’emploi

    L’emploi est évidemment en tête de ces revendications. Afin de poursuivre « l’action concernant l’emploi des jeunes », les quatre organisations syndicales réclament « l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour relancer une dynamique en faveur de l’emploi des jeunes et de l’emploi des seniors, à décliner dans les branches et les entreprises ».

    Alors que les entreprises attendent de nouvelles baisses de cotisations sociales du pacte de responsabilité, l’intersyndicale revendique « la généralisation de la conditionnalité des aides et exonérations fiscales aux entreprises à la mise en œuvre d’objectifs d’investissement économique et d’investissements sociaux : création d’emplois, qualification des salariés, politiques salariales dynamiques ». Un refus très net d’un blanc-seing donné aux employeurs.

    Agir dans les branches pour le pouvoir d’achat

    Deuxième grand thème de la déclaration intersyndicale, le pouvoir d’achat. Dans un contexte où les marges de manœuvre financières sont réduites, CFDT, CGT, FSU et Unsa demandent l’ouverture d’un chantier de rénovation des classifications dans les branches, encadré par un accord national interprofessionnel, en particulier en matière de « reconnaissance de la qualification des salariés », « résorption de l’ensemble des inégalités salariales, notamment entre les femmes et les hommes ». Concernant la fonction publique, les quatre organisations s’engagent à soutenir « l’action de leurs organisations de la fonction publique sur le pouvoir d’achat ».

    Remettre de la justice dans la fiscalité

    Troisième axe, enfin, la fiscalité : priorité donnée à la fiscalité directe, révision du barème de l’impôt sur le revenu pour davantage de progressivité, évaluation des niches fiscales au regard de leur efficacité sociale et environnementale, réforme de la fiscalité locale, mise en place d’une fiscalité écologique pour financer la transition écologique, renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La promesse, par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, d’une « remise à plat » de la fiscalité doit rester d’actualité, rappelle ainsi l’intersyndicale.

    Mobiliser tous les acteurs

    CFDT, CGT, FSU et Unsa entendent également agir ensemble afin que ces objectifs revendicatifs concrets n’en restent pas au stade de l’incantation. Elles affichent ainsi  la volonté de pérenniser et de développer l’emploi dans les régions en mobilisant l’ensemble des acteurs, ce qui pourrait se traduire par des pactes régionaux pour l’emploi, « à l’image de ce qui s’est fait en Bretagne ». Elles engageront par ailleurs une campagne syndicale auprès des pouvoirs publics et des salariés pour promouvoir le plan d’investissement proposé par la Confédération européenne des syndicats, dans le cadre duquel une manifestation européenne se tiendra le 4 avril.

    En démentant le fait que le syndicalisme se rassemble plus facilement pour s’opposer que pour proposer, les quatre signataires du texte intersyndical entendent marquer le coup et peser de tout leur poids sur la politique économique et sociale de l’exécutif.

     

  • [Interview] “La réduction des niches fiscales ne peut se faire sans une approche d’ensemble de la fiscalité”

    Parmi les nombreuses mesures de la loi de finances pour  2014, une fait particulièrement parler d’elle : la fin de l’exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq revient sur cette décision controversée.

    Comment la CFDT a réagi à l’annonce de la fin de l’exonération fiscale des cotisations de couverture santé ?

    Cette exonération était dans le collimateur de la Cour des comptes depuis longtemps car elle était extrêmement coûteuse pour le budget de l’État et posait clairement un problème de justice sociale. Comme toutes les niches fiscales, elle ne bénéficiait qu’aux salariés imposables et avait des effets antiredistributifs : elle était d’autant plus avantageuse que vous déclariez un revenu élevé.

    La CFDT n’était donc pas opposée, dans le principe, à la remise en cause de cette exonération, mais à la condition expresse que les recettes récupérées aillent en direction des personnes qui ne bénéficient pas d’une prise en charge patronale pour financer leur mutuelle, notamment les demandeurs d’emploi et les retraités.

    Le gouvernement n’a manifestement pas retenu cette option ?

    Le gouvernement a pris quelques mesures dans ce sens, notamment en améliorant l’aide à la complémentaire santé, mais le compte n’y est pas. Les recettes dégagées vont surtout servir à réduire le déficit de la Sécurité sociale. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a conduit la CFDT à ne pas approuver le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) lors des votes dans les conseils d’administration des caisses, bien que nous en approuvions les principales orientations.

    Plus généralement, la réduction des niches fiscales et sociales ne peut se faire sans une appréhension d’ensemble de la fiscalité, qui implique une révision du barème de l’impôt sur le revenu pour éviter que l’addition ne soit trop lourde pour les classes moyennes.

    Alors que les organisations syndicales ont obtenu, pour tous les salariés du privé, que les employeurs financent au moins 50 % de leur mutuelle, cette décision du gouvernement est mal acceptée.

    Lorsque nous avons négocié l’Ani du 11 janvier 2013 qui généralise l’aide à la complémentaire santé pour tous les salariés du privé à partir du 1er janvier 2016, nous ne savions pas que cette exonération fiscale serait remise en cause un an plus tard. Nous ne pouvons que regretter la concomitance des annonces.

    Pour autant, la décision du gouvernement ne remet absolument pas en cause la pertinence de cette avancée sociale qu’est la généralisation de la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé. Il s’agit d’un acquis majeur pour tous les salariés du privé, et la CFDT se mobilise pour qu’il soit étendu au public.

  • Négociation assurance-chômage, construire un outil au service du plein-emploi de qualité

    La négociation de la nouvelle convention assurance-chômage s’ouvre dans un contexte économique et de l’emploi difficile.

    Plus que jamais, l’assurance-chômage doit permettre le soutien des salariés victimes de la crise mais aussi ceux subissant une flexibilité accrue, une insertion et un retour difficile dans l’emploi. Pour la CFDT, cette négociation se situe dans la continuité de ce qu’elle a défendu dans les différents accords signés en 2012-2013 pour lutter contre la précarité et le chômage, en créant de nouveaux droits.

    La CFDT refuse toute diminution des droits des chômeurs mais veut renforcer la sécurisation et l’accès à la formation des plus précaires. Elle sera vigilante sur la situation financière du régime.

    L’assurance-chômage doit sécuriser les parcours, accompagner vers l’emploi durable, permettre la montée en compétence et en qualification des salariés en recherche d’emploi. Pour la CFDT, l’enjeu est bien de viser le retour au plein-emploi.

    L’accord du 11 janvier 2013 nous mandate pour mettre en œuvre des droits rechargeables. Pour la CFDT, c’est plus de lisibilité et plus de droits pour les précaires. Donc plus de sécurisation,plus d’incitation à la reprise d’emploi, plus d’accès à la formation.

    La CFDT réclame depuis longtemps une meilleure articulation entre assurance et solidarité, un financement contra-cyclique pour sécuriser le régime, une réflexion sur le rôle de l’indemnisation des activités réduites dans le fonctionnement du marché du travail. Il sera nécessaire d’ouvrir ces chantiers, et de les mener dans le cadre d'engagements sur l'emploi, auxquels nous invite le pacte de responsabilité.

    En cohérence avec les autres réformes de fond dans lesquelles elle s’est engagée, la CFDT est prête à explorer les pistes d’évolutions futures pour faire du régime un outil au service du plein-emploi de qualité et de la sécurisation des parcours

  • [Vidéo] Assurance-chômage : c'est parti pour la négociation !

    Le 17 janvier, syndicats et patronat se sont retrouvés au siège du Medef pour le lancement de la négociation de la future convention d'assurance-chômage, censée fixer les règles d’indemnisation de demandeurs d’emploi.

         
           Véronique Descacq à la sortie de la séance du 17 janvier

    Initialement annoncée à l’automne, la négociation avait été repoussée de quelques mois en attendant un contexte plus favorable. En vain : si les arbitrages attendus sur la formation professionnelleet le financement de la protection sociale ont permis aux négociateurs d’y voir un peu plus clair ; la situation économique, elle, est toujours aussi incertaine : les mesures mises en place pour contrer la hausse du chômage (emplois aidés, contrats de génération), même si elles permettent aujourd’hui une certaine maîtrise de la courbe du chômage, sont encore loin de produire des effets durables.

    D'autant que les politiques publiques en  faveur de l’emploi ne peuvent rester déconnectées de réformes structurelles et d’accords négociés par les partenaires sociaux. « La négociation assurance-chômage se situe clairement dans la continuité de ce que nous avons défendu dans les différents accords signés en 2012-2013 pour lutter contre la précarité et le chômage. Ces objectifs ne sont pas différents de ceux poursuivis dans les deux précédentes conventions assurance-chômage qui ont largement simplifié les dispositifs et amélioré les droits des plus précaires », résume Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT.

    Du coup, pas question pour la CFDT de revenir sur le principe de la règle un jour cotisé un jour indemnisé qu’elle avait obtenue (seule) dans la convention de 2009. Et alors que le patronat plaide un durcissement des conditions d’indemnisation, la CFDT refuse « toute diminution des droits des chômeurs. Dans un contexte contraint par la situation du chômage, alors que les contrats courts et l'activité réduite atteignent des niveaux records, l'obligation morale qui nous est faite est quand même de soutenir les demandeurs d'emploi. Pour cela, la CFDT entend renforcer la sécurisation et l’accès à la formation des plus précaires, en restant vigilante sur la situation financière du régime. Si l’Unedic est en déficit, c’est justement parce que le chômage est élevé. Les demandeurs d’emploi n’en sont pas responsables ! ».

    Un calendrier et des objectifs déjà fixés

    Cette négociation devra quoi qu’il en soit traiter de la question des droits rechargeables. « L’accord du 11 janvier 2013 transposé dans la loi nous mandate pour mettre en œuvre les droits rechargeables: pour la CFDT c’est plus de lisibilité et plus de droits pour les précaires. Donc plus de sécurisation, plus d’incitation à la reprise d’emploi, plus d’accès à la formation », insiste Véronique Descacq dans sa déclaration préléminaire.

    Le rythme des négociations semble lui aussi déjà trouvé. Les partenaires sociaux ont convenu de se retrouver le 28 janvier, puis un jeudi sur deux jusqu’au 13 mars... le temps d’assurer la mise en œuvre technique d’une convention sensée être opérationnelle au 1er avril.

  • Temps partiel : les nouvelles règles

    Depuis le 1er janvier, les contrats de travail à temps partiel ne peuvent être inférieurs à 24 heures par semaine pour les nouveaux embauchés.

    Cette nouvelle règle est une conséquence de l’Ani du 11 janvier 2013 (signé par la CFDT, la CGC et la CFTC), traduit dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Elle ne s’appliquera sur les contrats à temps partiel déjà en cours qu’au 1er janvier 2016. L’accord a également prévu des négociations de branche permettant des dérogations.

    Les salariés des services en première ligne

    Cette nouvelle disposition touche plus particulièrement les salariés des services. Pour la Fédération des services CFDT, « elle permet d’ores et déjà d’enclencher des négociations pour améliorer la situation des salariés, souvent précaires, de nombreux secteurs tels que ceux de la propreté, des services à la personne, du commerce, de l’hôtellerie-tourisme-restauration ».

    Un rapport du Conseil économique, social et environnemental de novembre 2013 met en évidence la forte croissance du travail à temps partiel : il concerne aujourd’hui 4,2 millions de salariés, soit trois fois plus qu’en 1970. Enfin, il montre que plus de 80 % de ces emplois sont tenus par des femmes.