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  • Rayonnements ionisants : les salariés en CDD ne doivent en aucun cas y être exposés

    Le simple fait de délivrer un badge donnant accès à une « zone orange », où les doses de rayonnement dépassent les maximales autorisées, caractérise le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

    Le code du travail recèle de nombreuses dispositions visant à protéger certains types de travailleurs (salariés en CDD, intérimaires, stagiaires.) qui sont considérés comme « vulnérables ». Or, dès lors que ces dispositions sont édictées dans un souci de protection, les juges n'entendent pas restreindre l'application de ces textes. Ils peuvent même, le cas échéant, y ajouter d'éventuelles sanctions (non prévues par la loi), sur le fondement de l'obligation de sécurité de l'employeur. Ce principe se vérifie tout particulièrement s'agissant des rayonnements ionisants.

     

     L'affaire qui vient de passer en cassation concerne un salarié en contrat de professionnalisation, qui avait suivi une formation en vue d'obtenir le certificat de qualification paritaire de la Métallurgie (CQPM) « sécurité environnement ». Estimant avoir été abusivement exposé à des rayonnements ionisants, le salarié avait demandé réparation à son employeur.

     

     Le litige avait dans un premier temps porté sur l'application de l'article D. 4154-1 du code du travail, qui fixe la (longue) liste des travaux interdits aux salariés en CDD et aux travailleurs temporaires. Selon le 23o alinéa de cet article, il est notamment interdit d'employer lesdits salariés « pour l'exécution des travaux les exposant à des rayonnements ionisants (travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à deux millisieverts) ». Or, en l'espèce, même s'il n'avait pas été amené à effectuer de tels travaux, l'intéressé faisait état du badge d'accès à une « zone orange » qui lui avait été délivré, expliquant que ce badge était bien la preuve qu'il avait été exposé à des doses de rayonnement dépassant les maximales autorisées.

     

     Verdict des juges : ceux-ci n'ont pas été jusqu'à reconnaître la violation stricto sensu de l'article D. 4154-1, 23 o par l'employeur. Mais ledit employeur a tout de même été condamné à des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. En effet, d'une part l'entreprise reconnaissait « que, étant en CDD, l'intéressé ne devait pas avoir accès à la zone orange ». Et d'autre part, il suffisait de constater que « le salarié disposait d'un badge lui permettant l'accès à des zones où il était susceptible de recevoir une dose individuelle moyenne d'activité de deux millisieverts » pour en conclure que celui-ci « pouvait avoir accès à des zones qui auraient dû lui être interdites ». Dès lors que « l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone orange où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23 o du code du travail », le manquement à l'obligation de sécurité était caractérisé, « peu important l'absence d'exécution effective par le salarié de travaux dans cette zone ».

     

     En l'occurrence, le préjudice résultant de ce manquement a été évalué à 1000 euros.

     

     REMARQUE : l'article D. 4154-1, 23 o du code du travail interdit d'affecter les salariés en CDD à des travaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants, dès lors qu'ils sont effectués dans des zones où le débit de dose est susceptible d'être supérieur à deux millisieverts par heure. Une circulaire du 18 janvier 2008 a précisé que « ces salariés ne peuvent pas être affectés à des travaux se déroulant en zone spécialement réglementée orange ou rouge ». La présente jurisprudence confirme ce dernier point.

     

     Par ailleurs, peu importe qu'en l'espèce, les doses de rayonnement réellement reçues par le travailleur aient été inférieures aux maximales réglementaires. Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est, en soi, constitué, du seul fait de l'exposition au risque, fût-il seulement « potentiel ».

     

  • LA CFDT APPELLE A MANIFESTER CONTRE LE RACISME LE 30 NOVEMBRE

    Des paroles, des affiches, des expressions, des messages, des actes racistes.

    Nous disons «STOP,  le racisme ça suffit !».

     Après avoir publié le 13 novembre 2013, face aux agressions dont a été victime Madame Taubira, un communiqué de presse intitulé « Racisme, la CFDT lance une alerte »http://www.cfdt.fr/portail/prod_175812/racisme-la-cfdt-lance-une-alerte, nous avons répondu à la sollicitation initiée par le Collectifdom (Collectif des Antillais, Guyanais, Réunionnais et Mahorais), l’association CM98 et relayée par SOS Racisme. Dès le 14 novembre, nous nous sommes engagés à appeler à « une marche à Paris le 30 novembre 2013 pour faire barrage au racisme et à être à l’initiative de marches semblables, ce même jour, en France métropolitaine et dans les DOM COM ».

     A ce jour, la liste des signataires ne cesse de s’agrandir :

    https://www.facebook.com/#!/events/1436774923217065/?ref_dashboard_filter=calendar

     La CFDT appelle à faire du 30 novembre un VERITABLE sursaut CITOYEN contre le racisme sur l’ensemble du territoire.

     Nous appelons en complément à la participation aux marches du 30 novembre, à signer la pétition « France ressaisis-toi » : http://franceressaisistoi.wesign.it/fr

     Une délégation confédérale sera présente à Paris. La manifestation parisienne avec la CFDT Ile-de-France partira à 14H30 de la place de la République.

     PARTOUT, POUR DEFENDRE NOS VALEURS ET LE VIVRE ENSEMBLE, L’ORANGE DE LA CFDT DOIT ETRE VISIBLE ET MASSIF 

  • Vers une désignation des conseillers prud’hommes

    Dans un courrier adressé aux secrétaires généraux des confédérations syndicales, le ministre du travail, vient de faire part de son intention de mettre fin aux élections prud’homales. Il est envisagé d’aller vers une désignation des conseillers prud’hommes sur la base des résultats de la représentativité.

    Le ministre du travail précise, que cette réforme devrait se faire par voie d’ordonnance d’ici la fin du premier trimestre 2014, la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer devrait être votée dans le courant du mois de janvier 2014.

    Mais attention, ne nous trompons pas de débat. Il ne s’agit pas là de toucher à la spécificité de l’institution prud’homale, mais seulement de réformer le mode de mise en place des conseillers prud’hommes. Le ministère du travail rappelle en effet que « la justice prud’homale est un des piliers de notre ordre juridictionnel.. » et qu’il s’agit « d’une construction originale de notre état de droit dont la spécificité et la légitimité doivent être préservées ».

     

    Pour la CFDT, ce projet d’évolution va dans le bon sens. Comme nous l’avions déjà affirmé précédemment le maintien des élections prud’homales en l’état n’était plus tenable, ce, du fait d’un taux de participation en constant déclin (25% aux élections de 2008), d’un coût humain et financier très conséquent et surtout, d’un objet qui ne se justifie plus. En effet, les élections prud’homales étaient regardées comme un test de représentativité des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel, or de par la réforme de 2008, nous disposons désormais d’une mesure officielle de cette représentativité. 

  • Carte-pétition sur la campagne perte d’autonomie, une réussite !

    Déclaration du bureau de la CFDT Retraités 

    La CFDT Retraités se félicite de la réussite de sa campagne nationale de signatures pour une prise en charge de la perte d’autonomie.

    Cette campagne « Pour une prise en charge de la perte d’autonomie pour tous financée par tous » a porté ses fruits puisqu’un engagement gouvernemental a été pris pour début 2015.

    Alors que le Gouvernement ne s’engageait toujours pas sur ce dossier, la CFDT Retraités a fait le choix de mener cette action.

    L’engouement et la mobilisation de nombreuses équipes, pour mener l’initiative « signature carte-pétition perte d’autonomie », ont eu pour résultat de nombreux relais médiatiques qui sont remontés au plus haut niveau du Gouvernement.

    Cette action s’est déroulée entre octobre et novembre 2013 sur l’ensemble du territoire. Des associations du champ gérontologique ont rejoint notre initiative par l’intermédiaire du site AgeVillage.

    De marché en marché, de rencontre en témoignage, de conférence de presse en interview, tout au long de ces dernières semaines, la CFDT Retraités a démontré sa proximité, son opiniâtreté et sa capacité de réaction face à l’attente d’une loi sur la perte d’autonomie.

    C’est une réussite collective.

     

     

  • Remise à plat de la fiscalité : les attentes de la CFDT

    Le Premier ministre annoncé le 19 novembre une concertation avec les syndicats et le patronat sur une remise à plat de la fiscalité. Une demande de longue date de la CFDT.

             
              Véronique Descacq réagit aux annonces du Premier ministre

    « La CFDT appelait depuis de nombreux mois une mise à plat de la fiscalité pour amorcer une réforme qui redonne du sens et de l'équité à notre système fiscal », rappelle Véronique Descacq, la secrétaire générale adjointe de la CFDT. En effet, le consentement à l'impôt recule face à l'illisibilité, l'instabilité et l'empilement des mesures. « Cela mine notre modèle républicain. »

    Un partage équitable des efforts

    Pour la CFDT, l'enjeu d’une telle remise à plat est un partage équitable des efforts comme l’explique Véronique Descacq : « L'impôt doit être plus progressif et plus redistributif. Il est hors de question d'accepter des transferts massifs de la fiscalité ou du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages, notamment les classes moyennes et modestes. » Et de préciser que « les dépenses publiques doivent permettre de favoriser le développement économique et de préserver la cohésion sociale au travers des services publiques et d'une protection sociale de qualité ».

    L’emploi reste la priorité

    Dans un contexte économique et social dégradé, la CFDT se félicite que la concertation prévoit d'aborder l'emploi et le pouvoir d'achat. « L'emploi doit mobiliser toutes les énergies au plus près des filières et des territoires », martèle la secrétaire générale adjointe de la CFDT, qui ajoute que dans le même temps, « des mesures doivent être adoptées à destination des ménages modestes en terme de pouvoir d'achat, afin d'alléger les dépenses contraintes de ces foyers ».

    Quoi qu’il en soit, « dans un climat pesant, où les attitudes poujadistes menacent notre pacte républicain, la CFDT saisira tous les leviers de la concertation pour poser les bases d'une fiscalité plus juste et d'un progrès social pour tous », assure en guise de conclusion Véronique Descacq.

  • Écotaxe : un dommage collatéral de la crise de l’emploi

    Contrairement à ce que veulent faire croire les Bonnets rouges, l’écotaxe ne peut être responsable de la crise de l’agroalimentaire en Bretagne. Et pour cause : elle n’est pas entrée en vigueur. Explications.

    « Il est temps de sortir des amalgames et confusions en tous genres. » C’est ainsi que la CFDT-Bretagne a réagi à la révolte organisée dans la région contre la mise en place de l’écotaxe. Des actions violentes et destructrices y ont été menées, mélangeant tous les mécontentements sur fond de crise économique et de plans sociaux en cascade dans l’agroalimentaire breton. La décision du gouvernement de « suspendre » la mise en place de l’écotaxe n’y a rien changé.

    « Si l’écotaxe est devenue le symbole des difficultés de l’agroalimentaire, elle n’en est pas la cause,analyse le secrétaire général de la CFDT-Bretagne, Louis Baron, mais devient un paravent évitant de traiter les problèmes de fond. » Un épisode supplémentaire de la crise de responsabilité dénoncée par le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger.

    Qu’est-ce que l’écotaxe ?

    La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est une redevance due par les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le réseau routier non concédé – hors autoroutes à péage. Chaque kilomètre parcouru sur un réseau de 15 000 kilomètres de routes est taxé de quelques centimes d’euro, selon la taille et l’âge du véhicule. L’objectif est multiple : inciter le transport routier à réduire les distances parcourues ou à se reporter sur le fret ferroviaire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ; taxer les poids lourds qui se contentent de traverser le pays, « utilisant les routes de France, les endommageant et laissant au contribuable français le soin de payer », comme l’explique Fabian Tosolini de la CFDT-Transport-Environnement.

    Quelque 800 000 véhicules devaient ainsi être concernés, dont 200 000 immatriculés hors de France. Le fruit de cette mesure bâtie sur le principe du « pollueur-payeur » – 1,2 milliard environ par an – doit financer la rénovation des infrastructures ferroviaires, fluviales et maritimes et être réparti entre l’État et les collectivités territoriales.

    Qui a décidé de la mettre en place ?

             

    Petit tour d’Europe des dispositifs d’écotaxe

    Si la France est isolée, c’est dans la résistance à la mise en place d’une écotaxe. En Suisse, la « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations » est entrée en vigueur en 2001. À l’origine, une initiative populaire (équivalent d’un référendum d’initiative populaire) votée à 57 %, pour lutter contre le transit routier et la pollution induite. La taxe rapporte 1,2 milliard d’euros par an.

    En Allemagne, la LKW-Maut consiste en un péage autoroutier qui concerne les poids lourds de plus de 12 tonnes mis en place en 2005 et élargi depuis à un certain nombre d’axes routiers. Là aussi, l’objectif est double : faire participer le transport routier au financement des infrastructures de transport et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. En 2012, 4,5 milliards d’euros ont ainsi été collectés.

    Un mécanisme similaire existe en Autriche, pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, mais limité aux axes autoroutiers. En Slovaquie et en Pologne, de telles taxes existent aussi, sans visée écologique mais afin de financer les infrastructures routières. À l’inverse, la Suède et la Finlande ont mis en place une taxe carbone pour l’ensemble des véhicules en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, la Belgique et la Grande-Bretagne sont en train de mettre en place des dispositifs similaires.

               

    L’écotaxe poids lourds n’est pas la dernière lubie fiscale d’un gouvernement en quête de redressement des comptes publics. En 2007, les cinq collèges (employeurs, organisations syndicales, ONG, État et collectivités territoriales) du Grenelle de l’environnement décident la création de cet outil de fiscalité écologique. La mise en place effective est alors prévue pour 2010. La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui prévoit le prélèvement de l’écotaxe poids lourds à compter de 2011, est adoptée au Parlement le 23 juillet 2009 à la quasi-unanimité. Ses modalités sont renvoyées à des décrets. Repoussant sans cesse l’échéance, le gouvernement Fillon fera finalement paraître le décret le 6 mai 2012, jour du second tour de l’élection présidentielle, pour une mise en œuvre en 2013… Reprenant le dossier en main, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault repousse à son tour la mise en place de la taxe de juillet à octobre 2013 puis au 1er janvier 2014, avant de suspendre la taxe sine die sous la pression des désormais fameux Bonnets rouges.

    L’écotaxe est-elle une mesure antiéconomique ?

    Difficile pour la Bretagne de se poser en victime de l’écotaxe, pas encore entrée en vigueur. La région a obtenu une minoration de 50 % en raison de son éloignement géographique et du fait qu’elle ne dispose d’aucune autoroute à péage (les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées bénéficient pour leur part d’un abattement de 30 %). Comme l’a rappelé le quotidien Ouest-France, le produit attendu de la taxe en Bretagne devait s’élever à 42 millions d’euros par an. Un montant à comparer aux 135 millions d’euros annuels d’investissement de l’État dans le financement des infrastructures.

    La redevance ne devait pas non plus mettre à mal la santé des transporteurs routiers puisque c’est au final les chargeurs – ou les donneurs d’ordres – qui devaient s’en acquitter. L’idée étant de les inciter à optimiser les chargements afin de récupérer le manque à gagner. Et, si l’on reprend l’exemple de la Bretagne, d’éviter que des cochons vivants soient transportés pour être abattus en Allemagne avant d’être transportés de nouveau en France pour la commercialisation. L’écotaxe visait donc à faire émerger un nouveau modèle de développement qui, en favorisant les circuits courts, devait encourager l’emploi local.

     

  • Cancers professionnels : vers des consultations spécifiques?

    Depuis 2010, plus de 450 patients ont été accueillis à la consultation spécifique « Cancers professionnels » créée au Centre Léon Bérard de Lyon. Objectif, identifier les cas pouvant être reconnus comme d’origine professionnel.

    L’origine professionnelle des cancers reste largement sous diagnostiquée en France. Au total, 13,5% des salariés seraient exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes dans le cadre du travail. Soit environ 2,4 millions de personnes. Parmi eux, 70% appartiennent à la catégorie des ouvriers. Selon les estimations, entre 11 000 à 23 000 nouveaux cas de cancers seraient la conséquence d’une exposition à des substances chimiques.

    A l’initiative de la Chaire d’excellence « Environnement, cancer et nutrition », une consultation dédiée aux cancers d’origine professionnels a été mise en place au Centre de Lutte contre le cancer Léon Bérard de Lyon. Pilotée par le Dr Béatrice Fervers, en collaboration avec le Dr Barbara Charbotel, elle a ouvert ses portes en 2010.

    Améliorer la reconnaissance des cancers professionnels

    Un questionnaire professionnel a été remis aux patients pris en charge au Centre pour un cancer du poumon. Objectif, cibler les malades potentiellement exposés à des cancérogènes. L’évaluation montre que 61% des malades ont eu une exposition à un ou plusieurs cancérogènes pulmonaires avérés et 39% à au moins deux. Et au total, 23,5% des patients vus en consultation ont bénéficié d’une reconnaissance de leur cancer en maladie professionnelle par l’Assurance-maladie.

     

    Ce résultat souligne l’intérêt de poursuivre le dispositif et de l’évaluer sur un plus grand nombre de patients avant de l’étendre à d’autres centres de lutte contre le cancer. En plus, cette initiative répond à l’une des recommandations émises par le Pr Vernant pour l’élaboration du Plan cancer III : l’amélioration de la déclaration des cancers d’origine professionnelle.